Conditions générales de vente

Préambule et définitions générales

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Get Your Com,  Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros dont le siège social est domicilié au 1 rue Jean-Baptiste Clément 94800 VILLEJUIF, immatriculée au SIRET 908 829 096 00019 et représentée par sa gérante , Madame Lauriane Creppy.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

“CGV” : désigne les Conditions Générales de Vente

“Utilisateur ” : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

“Cliente” désigne toute personne physique ou morale qui fait appel aux services de la Coach.

“Prestation” désigne les services de coaching effectués par Lauriane Creppy en sa qualité de professionnelle

“Prestataire” : désigne la société Get Your Com, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros dont le siège social est domicilié au 1 rue Jean-Baptiste Clément 94800 VILLEJUIF, immatriculée au SIRET 908 829 096 00019.

“Coaching” : prestation de service de coaching individuel ou collectif de la prestataire.

“Coach” : dénomination de la Coach lors d’une réalisation de séance de coaching.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de la Coach, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

La Cliente atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de la Coach, à savoir : un ordinateur et/ ou un smartphone, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active. La Cliente sera amenée à utiliser des logiciels tels que Zoom ou Notion sans qu’il lui soit demandé de souscrire à la version payante de ces logiciels.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, la Coach peut être amenée à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, la Cliente ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que la Cliente ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Get Your Com auprès des Clientes de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de la Cliente, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à toute Cliente qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Get Your Com et figurent directement sur le site internet https://getyourcom.fr/  (ci-après dénommé le « Site Internet »).

Toute commande de services implique, de la part du Cliente, l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Conformément à la réglementation en vigueur, Get Your Com se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec la Cliente, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par la Cliente.

Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de Get Your Com ainsi que sur tout autre support publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Get Your Com est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Les services de coaching

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Coach Lauriane Creppy, Get Your Com et de sa Cliente.

En cas de réalisation de contrat de coaching, les dispositions particulières prévalent sur les conditions générales de vente.

La Coach propose des séances individuelles ou collectives adaptées à la Clientèle, afin de lui offrir une nouvelle dynamique dans sa vie professionnelle. Ce processus se coconstruit activement, et repose entièrement sur le rapport de confiance, les échanges et les dialogues nés des séances.Ce coaching nécessite un passage à l’action, une application des conseils, des règles dans le cadre du travail, qui sont nécessaires à toutes les mutations espérées par la Cliente. Ce coaching aide la cliente à partir de ses propres besoins et à cheminer vers les solutions qui lui correspondent.

Pour cela, 3 types de prestations sont proposés :

  • Sunshine : un accompagnement de 6 mois maximum composé de 4 séances de coaching, dont le replay est envoyé à la Cliente après chaque séance, un suivi par message 5j/7 et les ressources jugées nécessaires par la Coach pour favoriser le passage à l’action de la Cliente.
  • Comète : un accompagnement composé de l’accès à la formation en ligne Comète, de 4 masterclasses d’expertes, de 4 sessions de coaching collectif animées par la Coach, un suivi par message 5j/7 et les ressources jugées nécessaires par la Coach pour favoriser le passage à l’action de la Cliente.
  • Mercure : une session de coaching d’une durée de 2 heures maximum accompagnée d’ un suivi par message 5j/7 de 30 jours et les ressources jugées nécessaires par la Coach pour favoriser le passage à l’action de la Cliente.

Si nécessaire, la Coach se réserve le droit de modifier les contenus des séances de coaching, en fonction des besoins du client. Les fiches de présentation du programme de coaching ne sont fournies qu’à titre indicatif. Tout utilisateur de ce site internet ou le client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie la Clientèle à la Coach.

La nature des obligations

La Coach est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. La Coach s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes de la Cliente.

La Cliente s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la Coach dans la réalisation de ses missions. La Cliente s’engage à verser la somme due au titre des séances de coaching, précisée à l’article III.

La Cliente s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services de la Coach, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

Les tarifs applicables

Pour la rémunération de ses missions, la Coach procède par la réalisation d’un devis, qui devra être retourné signé, avec les présentes conditions générales de vente, avant toute collaboration.

La gamme tarifaire prévue est la suivante :

  • Sunshine – 1447€ HT soit 1736,40€ TTC
  • Comète – 740€ HT soit 888€ TTC
  • Mercure – 222€ HT soit 266,40€ TTC

La Coach s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande auprès de la Coach. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation, de coaching, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente.

Tout devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la Coach dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

  1. Les moyens de paiements

Les moyens de paiement acceptés par la Coach sont les cartes bancaires et les  virements bancaires. Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire au moment de la passation de la commande. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, la Clientèle est informée que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de la commande, la Cliente autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. La Cliente confirme qu’elle est bien le titulaire légal de carte à débiter et qu’elle est légalement en droit d’en faire usage.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés, le Prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par la Cliente.

La Cliente ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par la Clientèle ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

  1. Modalités de paiement.Le prix est payable comptant à la commande. Toutefois, une option est offerte à la Clientèle de régler le prix par paiements échelonnés.

  2. Communication en cas de changement.

En cas de paiement échelonné, la Clientèle s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.

  1. Sanctions.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par la Clientèle et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. La Clientèle ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par la Clientèle, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de la Clientèle.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de la Coach pour la cliente en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par la cliente. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€ HT.

Modalités de réservation et de commande

L’accès aux prestations de coaching se réalise par le biais d’une demande émanant de la cliente, par les biais suivants :

  • Demande via un réseau social
  • Demande par mail
  • Demande par téléphone

La Coach étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.

Avant de procéder à un achat ou une commande, la Cliente est tenue de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, elle doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. Au moment de passer commande :

La Cliente devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.

Elle devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.

Elle procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.

Après réception de la commande, la Cliente reçoit un email automatique avec ses liens d’accès, ou les informations relatives à l’expédition de la commande. Il est essentiel que la Cliente vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.

Annulation et rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, la Cliente dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai.

Compte-tenu de la personnalisation des séances de coaching , la validation de devis vaut renonciation expresse du droit de rétractation, pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours, conformément à l’article L221-28du Code de la consommation** pris en ces termes « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

La Cliente peut annuler sa participation à une séance de coaching, à condition de prévenir la Coach par écrit au moins 7  jours avant la date prévue de l’absence, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 90% des sommes versées.

L’annulation doit être communiquée à la Coach par le biais d’un mail à l’adresse : lauriane@getyourcom.fr.

Toute demande de report de participation de la part de la Cliente concernant une séance de coaching doit être adressée par écrit à la Coach, au minimum 7 jours avant la date prévue de début de coaching. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue.

La Coach peut également être amenée à reporter les dates de ses sessions de coaching. Dans ces cas :

  • Elle s’engage à informer par écrit la Cliente dans les plus brefs délais.
  • La Client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report de séance de coaching.

Limitation de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la Coach ne saurait être tenue pour responsable à l’égard de la Cliente. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité de la Coach ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle de la Cliente dans le cadre de la réalisation de cette prestation.

Fourniture des services numériques

Les services dispensés à la Clientèle sous forme de E-learning en ligne par le biais d’une plateforme d’e-learning est mise à disposition de la Clientèle dans une durée déterminée selon l’offre souscrite sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV.

Cette plateforme d’E-learning permet à la Clientèle d’accéder aux Services commandés.

Les Services sont accessibles et mis à disposition de la Clientèle par le Prestataire. La Clientèle a accès à la plateforme par le biais d’un compte qu’il crée lors de son premier achat sur le Site.

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour s’assurer que la plateforme soit fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

Le Prestataire pourra modifier discrétionnairement la plateforme d’hébergement des Services. En pareil cas, le Prestataire informera là Clientèle de ce changement afin que celui-ci puisse continuer à accéder aux Services acquis. Cette modification ne pourra entraîner aucun remboursement ou annulation de commande.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. La Clientèle est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence, il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès de la Clientèle ou de facturer des frais complémentaires ; la Clientèle n’est autorisée à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par la Clientèle, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive de la Clientèle des Services ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entraînera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque événement organisé par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.

Le traitement des données personnelles

La Coach s’engage à traiter les données personnelles de la Clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

La Clientèle ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Coach, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, la Cliente ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Coach ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la fin de la mission contractuelle.

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données de la Clientèle conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

La Clientèle est renvoyée à la politique de confidentialité du Prestataire, présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits de la Clientèle.

La propriété intellectuelle

Les éléments fournis par la Coach dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

La reproduction, partielle ou totale, des supports de coaching ou mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la Coach.

Chaque support de coaching (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la Coach. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail donné à la Cliente par la Coach.

La Cliente s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de coaching.

Il est strictement interdit à la Clientèle de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la Coach, sous peine de poursuites judiciaires.

Discrétion professionnelle

La Coach s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.

La Cliente s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la Coach.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Satisfaction de la clientèle

Afin d’améliorer les services proposés, la Coach se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

La Coach peut revenir vers le client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Litige

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français. Les parties reconnaissent que les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres.

Toute réclamation par la Clientèle doit être adressée à la Coach par écrit. La Coach dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues à la cliente.

La Cliente particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur.

Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et à la Coach, elles devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de la Coach à Villejuif.

Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité de la Coach.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mises à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, la Coach s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Elle n’est toutefois pas tenue pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne seront reversée par la Coach ou ses sous-traitants.

 

Date de la dernière mise à jour : 10/08/2022

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